Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme en ligne TF AUTOS permettant de préparer et suivre une démarche d'immatriculation.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques et lisibles. Toute déclaration inexacte peut entraîner le refus du dossier par l'administration.
Responsabilité
TF AUTOS assure une prestation d'accompagnement. Les délais de traitement administratif et la décision finale relèvent de l'administration compétente.